La loi sénégalaise sur les juridictions commerciales a été adoptée aux fins d’assurer la protection de l’investissement et la réduction des délais d’exécution des contrats d’affaires.
L. n° 2017-24, 28 juin 2017, portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel
Le Sénégal a adopté la loi sur les juridictions commerciales pour rester dans l’optique d’une meilleure garantie de la sécurité et de la rapidité dans le milieu des affaires. Cette loi est une réponse procédurale aux préoccupations de la matière commerciale, et elle se veut effective. En effet, outre la réglementation rigoureuse de la procédure, la loi soumet les activités des juridictions de commerce à la surveillance d’un conseil et à l’inspection de l’administration de la justice. Les objectifs visés par la loi justifient les particularités des juridictions commerciales que l’on peut notamment apprécier à deux niveaux.
Au regard de leur composition, les tribunaux de commerce sont des juridictions échevinales composées de magistrats professionnels et de juges consulaires qui sont des commerçants choisis par la chambre de commerce après concertation avec les opérateurs économiques. Ce processus permet certainement d’assurer la compétence des juges commerçants. La présence de ces derniers est un gage d’efficacité compte tenu de leur connaissance et de leur pratique de la matière