En 128 articles, le législateur introduit des nouvelles dispositions pour organiser le très délicat domaine bancaire. Les nouvelles dispositions protègent très clairement les déposants en renforçant les conditions pour exercer une activité bancaire et en élevant le seuil du contrôle prudentiel.
L. n° 47/2017, 23 sept. 2017, portant organisation de l’activité bancaire : JO n° 42, 16 oct. 2017
La loi du 23 septembre 2017, dont le but est d’améliorer l’organisation de l’activité bancaire, la gestion et le contrôle des banques au Rwanda, définit les règles prudentielles auxquelles les banques doivent être soumises pour maintenir un système bancaire sécurisé et fiable dans l’intérêt supérieur des clients. Elle ne s’applique cependant pas aux banques d’investissement, régies par la loi portant régulation de marchés de capitaux. Autant la loi interdit à toute personne de se prévaloir de la qualité de banque ou de banquier sans en avoir obtenu l’agrément de la banque centrale, la Banque nationale du Rwanda (BNR), autant elle interdit aussi tout usage en n’importe quelle langue des mots « banque », « banquier », « bancaire » ou tout autre dérivé de ces mots susceptibles d’évoquer ou d’être perçu comme ayant trait avec une activité bancaire dans le nom commercial, la raison sociale, l’enseigne ou la publicité de toute entreprise non expressément autorisée. Parmi les conditions posées pour