L’ordonnance relative au crédit-bail intervient pour offrir un cadre juridique pour les contrats de crédit-bail et améliorer ainsi le financement des entreprises et des professionnels.
Ord. n° 2017-05, 10 août 2017, relative au crédit-bail
Par ordonnance n° 2017-05 du 10 août 2017, le gouvernement du Niger a adopté la loi relative au crédit-bail. Celle-ci est intervenue en vertu de la loi d’habilitation du Parlement et a déjà fait l’objet de loi de ratification par le Parlement, non encore publiée. D’ores et déjà, le projet d’ordonnance avait été « jugé » conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son avis n° 14/CC du 8 août 2017.
Il faut rappeler que ce texte entre dans le cadre de la transposition en droit interne de la loi uniforme de l’UEMOA sur le crédit-bail mais aussi constitue une conditionnalité dans l’exécution des programmes conclus avec la Banque mondiale.
En effet, l’UEMOA, lors de la session ordinaire du conseil des ministres les 24 et 25 juin 2016, avait adopté le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail, et un délai de 6 mois avait été accordé aux États en vue de procéder à sa transposition. Ce qui a été rappelé aux États, encore une fois, lors du sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement du 10 avril 2017. Plusieurs États ont ainsi procédé à cette transposition dont le Bénin, par la loi n° 2017-02 du 16 mars 2017. Mais il