Une unicité et une centralisation des fonctions de gestion du RCCM sur l’étendue du territoire guinéen caractérisent la mise en place du tribunal de commerce de Conakry, pouvant constituer une limite à l’innovation de la réforme judiciaire.
D. n° /2017/250/PRG/SGG, 18 sept. 2017, portant promulgation de la loi L/2017/033/AN du 4 juillet 2017 portant notamment création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce de Conakry
La restructuration de l’organisation judiciaire a engendré la création d’un seul tribunal de commerce ayant pour compétence territoriale la zone spéciale de Conakry. Ce tribunal a pour compétence matérielle, en premier ressort, de connaître les litiges commerciaux dans ladite zone, notamment les contestations des engagements et transactions entre commerçants, des sociétés commerciales, des établissements de crédits, des associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique, des procédures collectives d’apurement du passif, des actes de commerce accomplis par les commerçants, et particulièrement la gestion du registre du commerce et du crédit mobilier ou RCCM (v. art. 2 et 3).
Il en résulte qu’en Guinée, un tribunal de commerce, réservé à une zone partielle d’activité économique certes relativement dense, centralise encore le RCCM. Les entrepreneurs et opérateurs économiques devront toujours parcourir des kilomètres afin d’acquérir la