Les modifications au contrat imposées par l’adoption du nouveau Code des hydrocarbures sont l’expression de la libre volonté des parties à l’avenant et n’appellent aucune observation défavorable, notamment au regard de la Constitution et du Code des hydrocarbures.
Cour suprême, avis n° 034/CS.17, 4 oct. 2017, Avant-projet de loi portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et la Société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited
La Cour suprême peut être saisie par le gouvernement pour donner son avis sur les projets de loi et de décrets réglementaires (L. n° 4-62, 20 janv. 1962, portant création de la Cour suprême, art. 7). L’institution de la Cour constitutionnelle n’a pas retiré cette compétence à la plus haute institution judiciaire du Congo. C’est dans ce contexte que le gouvernement a soumis à l’avis de la Cour suprême l’avant-projet de loi portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et la Société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited, envisagé afin de mettre les stipulations contractuelles en conformité avec le Code des hydrocarbures adopté 9 ans après la signature du contrat. Ces modifications contractuelles