Le nouveau Code pénal tchadien édicte plusieurs infractions touchant à la cybercriminalité et au droit des affaires, certaines découlant même directement d’incriminations prévues par le droit OHADA.
L. n° 001/PR/2017, 8 mai 2017, portant Code Pénal
Le Code pénal de 1967, promulgué par l’ordonnance n° 12-67-PR-MJ, n’ignorait pas la vie des affaires. L’escroquerie, l’extorsion de fonds, le trafic d’influence, la corruption, la contrefaçon, la banqueroute ou encore de l’abus de confiance y étaient déjà réprimés et vont continuer de l’être sous l’empire du nouveau code. Les innovations, nombreuses, viennent donc fulminer d’autres transgressions sociales. L’un des principaux constats d’ordre général concerne les personnes morales, qui sont désormais pénalement responsables (art. 81 et s.). Quant au droit pénal spécial, deviennent passibles de poursuites la corruption active et passive par des personnes n’exerçant pas une fonction publique, le délit d’initié et le blanchiment d’argent. La modernité des dispositions relatives à la cybercriminalité (art. 429 et s.) est par ailleurs notable, car sont dorénavant sanctionnés, entre autres, les atteintes aux systèmes et aux données informatiques, les prestations illicites de cryptologie ou encore le spamming. La répression des atteintes à la confiance des tiers (titre VIII) mérite également d’être relevée, puisque sont ainsi