La loi sur le tribunal du commerce, à peine révolues les deux années de son adoption, fait déjà l’objet de réforme. Cette réforme est-elle une réforme-correction ou une réforme-addition, dans le sens où elle ajoute au texte ce qui aurait été « oublié » par le législateur ?
L. n° 2017-26, 28 avr. 2017 : JO, 8 mai 2017, p. 263
Les tribunaux de commerce avaient été prévus par la loi sur l’organisation judiciaire du 22 juillet 2004 (L. n° 2004-50, 22 juill. 2004 : JO, 20 août 2004, p. 1028, sp. n° 14). Il a fallu attendre, cependant, près de 11 années avant que la loi spéciale les créant soit prise (L. n° 2015-08, 10 avr. 2015). La loi nouvelle vient modifier les articles 19, 27, 51 et 63 de la loi de 2015, par ajout et par correction. L’article 19, par rapport aux autres articles modifiés, ne présente pas de grand intérêt, car relatif aux indemnités du personnel du tribunal (les juges, comme le personnel administratif et technique). Les articles suivants sont plus intéressants. S’agissant des ajouts, l’article 27 modifié porte sur le taux de ressort du tribunal. Ainsi, il y est ajouté que le tribunal statue « à juge professionnel unique pour tout litige dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions de francs CFA ». Le second article modifié par ajout est l’article 51. Il a trait aux délais dans lesquels le jugement doit être rendu et rédigé. Il y est ajouté un