La Guinée s’est dotée le 4 juillet 2017 de la loi n° 032/2017/AN portant sur les partenariats public-privé. Ce texte composé de 46 articles permettra au pays de développer ses infrastructures et de grands projets.
Loi n° 032/2017/AN, 4 juill. 2017, portant sur les partenariats public-privé
Le 4 juillet 2017, la Guinée affiche expressément l’objectif de contribuer au développement économique de son pays en adoptant la nouvelle loi n° 032/2017/AN portant sur les partenariats public-privé (loi PPP). Près de 40 % des financements du plan national de développement économique et social devraient se faire à travers des partenariats public-privé.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale.
Auparavant, la loi Build-Operate-Transfer dite BOT alors applicable et « autorisant le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et le transfert d’infrastructures de développement » par le secteur privé de 1998 et régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics n’intégrait pas toutes les spécificités relatives aux partenariats public-privé.
Ainsi, le nouveau texte fixe un cadre juridique simple et clair en matière de partenariats public-privé et corrige les lacunes de la loi BOT qui ne disposait pas de texte d’applications depuis son adoption.
La nouvelle loi PPP couvre les contrats