Le Congo amorce l’opérationnalisation des zones économiques spéciales.
L. nº 24-2017, 9 juin 2017, relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation
La loi relative à la création des zones économiques spéciales (ZES) les définit comme des espaces géographiques constitués de zones de développement prioritaire, administrés par l’agence de planification, de promotion et de développement, établissement public à caractère industriel et commercial. Les ZES sont créées par des lois, elles sont aménagées en parcs d’activités, zones franches et zones spécialisées. L’agence de planification, de promotion et de développement des ZES confie aux développeurs la construction des ouvrages industriels, commerciaux, résidentiels ou de service public, par des conventions de développement, après appels d’offres.
Les développeurs peuvent être des sociétés publiques ou privées, immatriculées au Congo. Ils mettent à la disposition des investisseurs, agréés par l’agence, des terrains pour la réalisation de leurs activités. Les investisseurs agréés sont soumis à la réglementation en vigueur en matière sociale. Ils assurent la priorité d’embauche au personnel congolais. Ils bénéficient d’un régime favorable en matière de réglementation des changes, sous réserve de déclarations préalables, d’un régime dérogatoire du droit commun sur le plan fiscal