Le budget général de l’État pour la gestion 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité, en sa séance du 15 décembre 2016.
L. n° 2016-33, 26 déc. 2016, portant loi de finances pour la gestion 2017
D’un montant de 2 010 milliards de francs CFA, la loi de finances contient des innovations qui touchent les personnes physiques et morales.
Il faut distinguer les mesures codifiées et les mesures non codifiées.
Parmi les mesures non codifiées, les plus importantes portent sur : la redevance sur les communications GSM qui est de 10 % du chiffre d’affaires mensuel et qui doit être déposée au plus tard le 10 de chaque mois (le défaut de paiement dans ce délai est sanctionné par une majoration de 20 %) ; le montant de la taxe à l’embarquement fixé à 30 000 francs CFA par passager embarquant et qui est incorporé au prix du billet du voyage ; la contribution à la recherche agricole instituée par la loi de finances rectificative pour 2016 à raison de 10 francs CFA par kilogramme exporté perçue sur les exportations de graines et fibres de coton, et les noix d’anacarde brutes est étendue aux matières premières et aux produits agricoles non transformés sauf les légumes et les fruits ; les aéronefs et les aérostats, ainsi que leurs pièces de rechanges, sont exonérés de tous droits et taxes de douane durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre