Le législateur édicte des nouvelles dispositions pour renforcer la gouvernance d’entreprise au Rwanda, entre autres, en prévenant le conflit d’intérêts, en établissant le poste de « Corporate Secretary » et en détaillant le rôle de l’auditeur externe dans la bonne administration des sociétés commerciales.
L. n° 27/2017, 31 mai 2017, régissant les sociétés commerciales : JO, n° spécial, 31 mai 2017
La loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 n’aura régi les sociétés commerciales au Rwanda que pendant huit petites années, sans compter une modification déjà subie juste une année après sa publication. Son abrogation par la loi n° 27/2017 du 31 mai 2017 est révélatrice non seulement de sérieuses insuffisances congénitales mais aussi de son inadaptation à un paysage juridique en pleine mutation. En effet, pour préserver l’attractivité de son climat des affaires, le Rwanda se doit d’examiner constamment son cadre juridique afin de le garder adapté au très dynamique monde des affaires.
C’est à cet impératif que la loi de 2017 tente de répondre. Pendant qu’elle consolide de nombreux acquis de la loi de 2009, la nouvelle loi marque une nette avancée en ce qui concerne les règles sur la gouvernance d’entreprise.
Parmi des nombreuses nouveautés, il convient de noter d’abord l’interdiction de cumul des fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général