La loi n° 17/001 est entrée en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel du 15 février 2017, en laissant aux entreprises un délai d’une année pour mettre en conformité leurs contrats en cours, ce qui n’est pas sans susciter quelques inquiétudes quant à cette échéance.
L. n° 17/001, 8 févr. 2017, fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Selon la loi n° 17/001 du 8 février 2017, les contrats de sous-traitance vont en principe devoir être conclus avec des entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais et situées sur le territoire national (art. 6), sauf à être nuls de plein droit, sans préjudice d’une condamnation de l’entrepreneur principal à une amende de 50 à 150 millions de CDF et d’une mesure de fermeture administrative pouvant aller jusqu’à 6 mois (art. 28). Si la définition de l’entreprise à capitaux congolais promue par les Congolais reste à clarifier, d’autant que ce critère de nationalité interpelle au regard de certains des engagements internationaux de la RDC (v. par exemple Traité COMESA, art. 4, 6°, e, 57 et 159), voire de sa Constitution (Constitution de la République démocratique du Congo, art. 35, al. 2), il faut surtout s’interroger sur l’efficacité d’une telle règle au regard de l’objectif légitime qui est le sien, à savoir favoriser le développement des compétences