L’introduction des sanctions pénales OHADA dans le Code pénal nigérien marque un tournant vers la pénalisation effective des infractions d’affaires.
L. n° 2017-10, 31 mars 2017, modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal : JORN n° 11, 15 mai 2017, p. 277 à 284
Le Code pénal nigérien a fait l’objet d’une modification récente en vue, notamment, d’y introduire les sanctions pénales du droit OHADA alors que les actes uniformes de l’OHADA ont défini les infractions. En effet, le droit OHADA a ceci de particulier qu’il définit les infractions mais laisse la latitude aux États de déterminer les sanctions pénales (Traité OHADA, art. 5, al. 2). Ainsi sur les neuf actes uniformes en vigueur, six contiennent des dispositions d’incriminations pénales.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur du droit OHADA en 1998, les États traînent des pieds pour compléter le droit pénal communautaire.
Le texte nigérien institue un nouveau titre (Titre IV bis) dans le livre II du Code pénal. Ce nouveau titre est constitué de 43 articles (art. 377.1 à 377.40). Les articles 377.41 à 377.43 réglementent la répression de la prise illégale d’intérêts.
Deux observations majeures peuvent être faites. Tout d’abord, le texte nigérien est en réalité une « loi-type » émanant des instances de