Madagascar s’est dotée d’une nouvelle loi en matière de marchés publics promulguée le 25 janvier 2017. La loi n° 2016-055 a pour objet de moderniser le cadre juridique et institutionnel en matière de marchés publics afin de faciliter l’exercice de la commande publique.
L. n° 2016-055, 25 janv. 2017, portant Code des marchés publics
Antérieurement, les marchés publics étaient encadrés à Madagascar par la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 relative aux marchés publics. Cette loi, considérée comme inadaptée à la situation malgache, nécessitait d’être réformée en profondeur. C’est pour faire face à ces lacunes que la loi n° 2016-055 est entrée en vigueur, afin d’améliorer l’efficacité et d’efficience de la dépense publique (à ce sujet, v. égal. LEDAF juin 2017, n° 110n6, p. 6, note Andrianaivotseheno R.).
Aujourd’hui, la nouvelle loi apporte de nombreuses innovations au cadre légal et institutionnel en matière de marchés publics. Celles-ci portent notamment sur les points suivants :
La nouvelle loi consacre la distinction entre les fonctions « contrôle » et de « régulation » en mettant en place deux organes distincts et indépendants. D’une part est créée l’Autorité de régulation des marchés publics, autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et