L’immatriculation, qui est une simple mesure de publicité, ne confère pas la qualité de commerçant mais s’applique à une personne l’ayant déjà.
CCJA, 2e ch., 26 janv. 2017, Sté Getma Togo SA et Sté Manuport Togo SA c/ Établissements Comptoir international pour le commerce (CIC)
L’arrêt de la deuxième chambre de la CCJA du 26 janvier 2017 est salutaire. En l’espèce, les Établissements CIC avaient stocké en 1999, dans les magasins de la société Getma, 5 000 tonnes de riz importées de Genève. Confrontés au refus de la société Getma de libérer 4 300 tonnes de riz restant dans son magasin, les Établissements CIC ont exercé plusieurs actions en justice, dont une en saisie-revendication. Le jugement rendu fut frappé d’appel. Mais la société Getma ne s’exécutant pas malgré l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Lomé, une nouvelle procédure fut introduite par les Établissements CIC, en réclamation, cette fois-ci, du prix du riz restant et de dommages-intérêts. Le jugement issu de cette procédure fut également frappé d’appel. Insatisfaites, les deux parties se sont pourvues en cassation devant la CCJA. Pour le représentant des héritiers de M. D., ex-promoteur des Établissements CIC, le montant des dommages-intérêts auxquels a été condamnée la société Getma est très insuffisant face aux dommages subis. Selon la société Getma Togo SA, s’appuyant sur les articles 25 et 36 de l’ancien Acte