La simplification de la création de la SARL se poursuit dans l’espace OHADA.
D. n° 2017-41, 28 mars 2017
L’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, révisé le 30 janvier 2014, avait laissé la latitude aux États membres de continuer à exiger ou non la forme notariée pour l’établissement des statuts de la SARL, de maintenir ou non à 1 million de francs CFA le montant du capital social minimum de la SARL.
À ce jour, 13 des 17 États membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo) ont pris des mesures, le plus souvent, de réduction du montant du capital social minimum obligatoire de la SARL à 100 000 francs CFA.
Par le décret du 28 mars 2017, la République du Congo édicte, elle, que le capital social de la SARL est librement fixé par les parties dans les statuts, et la libération des parts sociales est constatée soit par une déclaration notariée de souscription et de versement, soit par une déclaration de versement, complétée d’une déclaration de régularité et de conformité établie sous la responsabilité du ou des fondateur(s).
Le décret énonce que les statuts de la SARL sont établis et modifiés soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, sans l’obligation de les déposer au rang des minutes