La suppression du capital minimum de la SARL par le décret n° 2017-284 du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014-503 du 31 juillet 2014 sur le capital minimum de la SARL constitue-t-elle, ainsi que l’ont annoncé les auteurs de la réforme, la sortie du tunnel dans l’amélioration du climat des affaires ou plutôt une illusion au regard des questions soulevées ?
D. n° 2017-284, 13 avr. 2017 : JORN, 8 mai 2017, p. 265
Entamées depuis juillet 2014, des réformes sont menées par les autorités publiques avec l’espoir d’améliorer le classement au rapport Doing Business en vue d’attirer les investisseurs étrangers.
C’est ainsi que, pour faire écho à la réforme de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Niger a adopté le décret n° 2014-503 du 31 juillet 2014 afin de fixer le capital minimum de la SARL à 100 000 francs CFA.
Le décret n° 2017-284 du 13 avril 2017 supprime ce montant minimum et laisse à la discrétion des associés la fixation dans les statuts du montant minimum du capital social mais également de la valeur nominale des parts sociales. Cette mesure doit encourager la création rapide et à la portée de tous des entreprises.
La libéralisation du capital de la SARL, comme on l’a vu en droit français où la SARL sans capital minimum fut consacrée par la loi Dutreil (L.