L’adoption de la loi n° 27/2016 résulte des modifications opérées dans la version révisée de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) qui étend la dématérialisation à l’ensemble des valeurs mobilières (titres de capital et de créance émis par les sociétés par actions, autres que les titres du marché monétaire).
L. n° 27/2016, 6 févr. 2017, fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise
Avant la réforme de l’AUSC, la dématérialisation des valeurs mobilières était réservée, sur option, aux sociétés faisant appel public à l’épargne. En dehors de ce cas, les droits du titulaire résultaient de la seule inscription sur les registres de la société pour les actions nominatives et le détenteur d’une action au porteur était réputé en être le propriétaire.
L’AUSC demeure cependant silencieux sur les modalités de mise œuvre de cette dématérialisation. Cette lacune est dorénavant comblée au Gabon par la nouvelle loi qui intègre, par ailleurs, les dispositions du règlement n° 01/14/CEMAC-UMAC-CM du 25 avril 2014 portant institution d’un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers dans la CEMAC.
La valeur mobilière reçoit, de ce fait, une définition plus large que celle prévue par l’AUSC et comprend par exemple les titres