La Commission de la CEMAC contre-attaque ! Désormais, les procédures abusives déclenchées par les fonctionnaires communautaires seront sévèrement sanctionnées.
CJ-CEMAC, 2 juin 2016, n° 009/2015-16, M. Y. c/ Commission CEMAC
Le droit de la fonction publique dans la CEMAC est passablement organisé aujourd'hui, et spécialement son volet contentieux. La saisine de la CJ-CEMAC devrait s'imposer d'emblée en cas de litige entre un fonctionnaire communautaire et une institution. Mais si une procédure interne aboutit à une solution, elle ne peut être par la suite remise en question par le fonctionnaire qui l'aura privilégiée. M. Y. en a fait l'amère expérience, donnant ainsi au juge communautaire l'opportunité de contenir les velléités des fonctionnaires à abuser des procédures statutaires.
Recruté à la Commission de la CEMAC en 2007 puis licencié pour insuffisance professionnelle en 2010, M. Y. avait finalement vu ses droits légaux liquidés par la Commission, qui lui avait payé une certaine somme en 2011 avec une retenue justifiée par la non-restitution de certains matériels informatiques. Malgré cette solution, M. Y. a saisi la CJ-CEMAC en 2015 pour demander l'annulation de sa décision de licenciement et sa réintégration, assortie d'une demande de paiement d'arriérés de salaire et d'indemnisation pour divers préjudices subis.
On préfère ignorer l'aplomb d'une saisine juridictionnelle alors que tous les délais, de