Quand les procédures préjudicielle et en interprétation posent des problèmes de compréhension, la CJ-CEMAC se fait pédagogue…
CJ-CEMAC, 3 mars 2016, n° 06/2015-16, SCI Kent devenue Ekita Group c/ Liquidation BMBC
Certains recours devant la CJ-CEMAC restent de compréhension malaisée pour les particuliers, d'où leur exploitation processuelle lacunaire. L'arrêt n° 06/2015-16 rendu dans l'affaire SCI Kent a donné lieu à plus de pédagogie sur les recours préjudiciel et en interprétation. Ils s'inscrivent en l'espèce dans un contentieux bancaire impliquant une convention de la Commission bancaire de l'Afrique centrale, organe communautaire.
La banque BMBC subit une problématique procédure de liquidation, ponctuée de procès au Cameroun. La SCI Kent, acquéreur querellé d'un immeuble de la liquidation, est attaquée par un syndic. Devant la cour d'appel de Douala intervenant en dernier ressort, les argumentations des parties interpellent concurremment les articles 572 du Code de commerce et 17 de l'annexe à la convention COBAC. La SCI Kent requiert du juge d'appel – qui s'y refuse – que la CJ-CEMAC soit saisie à titre préjudiciel pour une application judicieuse du texte de la COBAC. Elle vient demander à la juridiction communautaire qu'un tel refus soit constaté comme un manquement à l'obligation de saisine préjudicielle et solliciter l'interprétation de l'article 17 susmentionné.
Le recours préjudiciel est