La loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier est venue remplacer le Code minier précédent qui datait de 2003, en introduisant des nouveautés intéressantes, même si l’on pouvait espérer mieux.
L. n° 2016-32, 8 nov. 2016, portant Code minier
D. n° 2017-459, 20 mars 2017, fixant les modalités d’application du Code minier
Il ressort de l’exposé des motifs de cette nouvelle législation que, sous prétexte d’attirer les investisseurs, le Code minier de 2003 avait accordé trop de privilèges à ceux-ci au détriment de l’État. La première préoccupation de ce nouveau code est donc de rétablir les équilibres, après un processus participatif et inclusif d’élaboration qui aura duré trois années.
À ce premier souci s’ajoutait celui de l’harmonisation de ce texte avec les réglementations entrées en vigueur, tant au plan national que communautaire.
Pour le surplus, on peut relever dans ses innovations que la notion de concession minière a été supprimée et remplacée par la notion de permis d’exploitation, tout comme ont été introduits les concepts de contrat de partage de production et de partage de recettes.
Ce partage de recettes marque la volonté de l’État de mieux répartir les revenus du secteur minier entre les collectivités décentralisées, les populations locales et lui, sans d’ailleurs satisfaire les parties prenantes.
Le régime juridique des contrôles ainsi que le pouvoir d’audit