L’installation d’un tribunal arbitral pour l’OAPI est un pas supplémentaire dans l’unification de la propriété intellectuelle pour les États parties à l’Accord de Bangui. Cette résolution traduit leur conviction que la mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des différends pour la propriété intellectuelle contribue à la sécurisation et à l’attractivité des investissements. Ils dotent l’OAPI d’une structure similaire à celle de l’OHADA : l’intégration juridique suppose une intégration judiciaire. Une jurisprudence commune se dégagera des sentences, s’ajoutant à celle de la commission supérieure de recours de l’OAPI.
OAPI, Conseil d’administration, Résolution n° 56/24 portant adoption du règlement d’arbitrage du centre d’arbitrage de l’OAPI, 7 déc. 2016
Le règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ; il est accompagné d’une décision arrêtant les frais et taxes d’arbitrage. Le règlement d’arbitrage n’accueille probablement pas le contentieux de la validité des droits de propriété intellectuelle, question essentielle à trancher ; il permet d’entendre les différends relevant de propriété intellectuelle, qu’ils soient contractuels ou délictuels, les parties pouvant s’appuyer sur une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage. Les droits de propriété intellectuelle en litige doivent pouvoir faire l’objet d’un arbitrage. Pour pouvoir mobiliser ce