Un État supplémentaire partie au traité OHADA détermine les sanctions pénales encourues relatives aux incriminations communautaires susvisées.
L. n° 2016/059/AN, 26 oct. 2016, portant Code pénal
La Guinée, à l’instar d’autres pays membres de l’OHADA (Sénégal, Cameroun, Togo), a aussi légiféré sur les incriminations déterminées dans certains actes uniformes. Le nouveau Code pénal, en ses articles 893 à 933, spécifie les peines subséquentes. Ces dispositions pénales sont la résultante d’une dualité législative où le législateur OHADA définit les comportements répréhensibles (éléments matériels et moraux), et l’État partie spécifie les sanctions applicables (Recueil des cours de l’ERSUMA, Droit pénal des affaires OHADA 2008-2014, 1re éd., 2015, Cours n° 1, Moukala-Moukoko C., p. 7).
Elles se caractérisent par une redondance des sanctions, en l’occurrence des amendes et peines d’emprisonnement relatives auxdites incriminations. Les sanctions sont déterminées soit par renvoi aux peines réprimant les infractions similaires en l’espèce certaines prévues par l’AUVE, soit spécifiquement dans un texte (Recueil des cours de l’ERSUMA, Droit pénal des affaires OHADA 2008-2014, 1re éd., 2015, Cours n° 6, Kitio E., p. 175).
D’une part, nous constatons des erreurs matérielles sur l’option des peines portant sur certaines infractions du droit commercial général