La décision de la CCJA invite notamment à s’interroger sur la prescription applicable à une vente dont le caractère commercial n’était pas établi.
CCJA, 2e ch., 29 déc. 2016, no 204/2016
Courant 2002, un véhicule est vendu et livré par un concessionnaire pour un prix de 45 500 000 francs CFA. Des pannes récurrentes ayant affecté le système de freinage, diverses réparations furent effectuées et en août 2009, le concessionnaire lança une campagne de rappel suite au constat de dysfonctionnements affectant le système de freinage du véhicule. À la suite d’une assignation formée en 2011, les juges de première instance condamnèrent le vendeur, mais en appel, la cour d’appel de Douala considéra que l’action de l’acquéreur était prescrite dès lors que la vente intervenue était une vente commerciale au sens de l’AUDCG et que la prescription biennale s’appliquait.
La CCJA devait déterminer si la vente litigieuse était une vente commerciale au sens de l’AUDCG. Si l’Acte uniforme est applicable aux « contrats de vente de marchandises entre commerçants (…) » (art. 234), en sont exclues « les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient