Les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2017 visent à encadrer les prix de transfert.
L. fin. 2017 n° 33-2016, 31 déc. 2016
Les prix de transfert sont les prix de facturation des transactions effectuées entre des sociétés affiliées, implantées dans des pays différents. Ces prix doivent être fixés par référence au prix négocié entre des entreprises non affiliées, sur le principe de la pleine concurrence. Cela permet aux groupes de réaliser des économies d’échelle, mais aussi de pratiquer l’optimisation fiscale.
Les prix de transfert sont décriés parce qu’ils favoriseraient l’évasion fiscale dans les pays dépendant de l’exploitation des ressources naturelles. C’est pourquoi les dispositions de la loi de finances pour l’année 2017 de la République du Congo relatives aux prix de transfert ont pour objectifs d’éviter les transferts de bénéfices entre les sociétés affiliées et de s’assurer, dans la détermination de l’impôt sur les sociétés dû au Congo, que les transactions entre sociétés affiliées sont effectuées sur la base du prix du marché.
Le nouveau dispositif consiste à :
- rehausser de 100 millions à 500 millions de francs CFA, le chiffre d’affaires des entreprises assujetties à l’obligation de documentation des prix de transfert ;
- instituer un contrôle spécifique des prix de transfert, avec l’obligation annuelle de transmission à l’administration