En conférant aux droits reconnus par l’OAPI la nature de droits nationaux indépendants soumis à la législation de chacun des États-membres où ils produisent effet, l’accord de Bangui du 2 mars 1977 a choisi d’éclater le contentieux relatif à la validité et la défense de ces droits entre les juridictions nationales, sans les soumettre au contrôle d’une instance supra étatique. Consciente que ce système empêche la réalisation d’une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle, l’OAPI travaille à son évolution.
Règl., 7 déc. 2016, portant création et organisation du Centre d’arbitrage et de médiation
Résolution n° 56/23, 7 déc. 2016, portant adoption du règlement de médiation du Centre
Dans l’attente d’une cour panafricaine de la propriété intellectuelle qui reste à instituer, l’OAPI a officialisé la création d’un Centre d’arbitrage et de médiation (« le Centre ») compétent pour connaître des différends, contractuels ou non, qui présentent un lien de rattachement au territoire de l’Organisation. Certes, le règlement du Centre ne se prononce pas sur sa compétence pour connaître de la validité des titres laquelle, selon l’accord de Bangui, relève en principe de la compétence des tribunaux civils nationaux. L’incompétence du Centre en la matière va inévitablement entraver son action, dans la mesure où les prétendus contrefacteurs invoquent souvent, pour se défendre, la