La réforme du droit pénal camerounais offre une nouvelle place à la lutte contre la contrefaçon.
L. n° 2016/007, 12 juill. 2016, portant Code pénal
La loi n° 2016/007 est venue refondre le droit pénal camerounais en intégrant, notamment, des infractions pénales en cas d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Le Cameroun, membre de l’OAPI, ajoute un volet pénal pour la propriété intellectuelle, au-delà de ce qui trouve dans l’accord de Bangui du 2 mars 1977. La loi camerounaise intègre, dans le champ du droit pénal, le secret professionnel (art. 310), les secrets commerciaux (art. 311), les droits d'auteur, les brevets, les dessins et les modèles industriels et les marques (art. 327 à 330 et 258-1 pour le médicament). Manquent les indications géographiques et les variétés végétales.
Sans procéder à un renvoi vers l’accord de Bangui pour identifier les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la loi propose pour chacun une liste d’actes sanctionnés pénalement. Ce texte traduit une ferme volonté de fournir les outils d’une lutte accrue contre la contrefaçon. Le législateur inclut, notamment, l’atteinte au droit moral de l’auteur ou de l’interprète, le défaut ou le retard de paiement des redevances, le contournement des moyens techniques de protection, l’exploitation des modèles, et l’importation comme l’exportation de contrefaçons. Pour l’ensemble de la