La Mauritanie vient de promulguer sa loi sur les contrats de PPP. Il s’agit d’un texte de 45 articles, moderne et souple, qui devra permettre au pays de faire face à ses besoins en matière d’infrastructures et de qualité de services publics.
L. n° 2017-006, 1er févr. 2017, relative au partenariat public-privé (PPP)
La loi n° 2017-006 du 1er février 2017 a pour objet de définir le régime juridique et le cadre institutionnel des contrats PPP en Mauritanie. Elle a vocation à s’appliquer à tous les secteurs de la vie économique et sociale sous réserve des dispositions applicables à la zone franche de Nouadhibou ainsi qu’aux dispositions applicables dans les secteurs minier, des hydrocarbures bruts et des télécommunications.
Le contrat de PPP y est défini comme un contrat administratif conclu entre une autorité contractante et une personne morale de droit privé ou de droit public portant sur une mission globale relative à un ouvrage d’intérêt général ou d’utilité publique et/ou portant sur l’exploitation d’un service public. La loi opère une distinction entre le PPP concessif, qui permet d’exploiter le service public à ses risques et périls, et le PPP à paiement public dans le cadre duquel le titulaire du PPP n’exploite pas directement le service public.
Le recours au contrat PPP est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes : (i) le caractère d’intérêt général ou de service public