Est irrecevable l’exception d’incompétence du tribunal de commerce dès lors que l’application de l’article 120 du Code de procédure civile contribuerait à obstruer le service public de la justice.
T. com. Niamey, 29 févr. 2016, n° 02/2016
Le tribunal de commerce de Niamey a été officiellement « installé » le 14 avril 2016. Créé par la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004 relative à l’organisation judiciaire, il n’a été organisé qu’en 2015 par la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015.
Les dispositions transitoires relativement au contentieux commercial qui devait lui échoir du tribunal de grande instance (TGI) n’ont pas manqué de susciter des divergences d’interprétation des plaideurs. C’est ce qu’illustre cette affaire qui est son deuxième jugement rendu.
Une société, créancière de somme d’argent d’une autre, avait assigné cette dernière devant le TGI, mais l’acte d’assignation mentionnait la saisine du tribunal de commerce.
Le TGI s’est dessaisi au profit du tribunal de commerce qui a rendu la décision objet du présent commentaire. En effet, les dispositions transitoires aussi bien de la loi de 2004 que de celle de 2015 permettaient que les affaires commerciales soient jugées par le TGI statuant en matière commerciale.
Cependant à l’installation du tribunal de commerce, le contentieux commercial pendant devant le TGI devait être rendu audit tribunal. Ce qui fut fait.