La loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l’électricité de la Côte d’Ivoire est un instrument déterminant dans la stratégie du gouvernement ivoirien visant à augmenter les capacités de production du secteur de l'électricité. Il s’agit d’un arsenal juridique attrayant destiné à fixer les règles d’exercice des activités du secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire. Cet arsenal vient d’être complété par six décrets d’application.
D., 12 oct. 2016, pris en application de L. n° 2014-132, 24 mars 2014, portant Code de l’électricité en Côte d’Ivoire
Le cadre législatif issu de la loi du 24 mars 2014 portant Code de l’électricité vise notamment à promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables, par la création des conditions juridiques et économiques permettant de sécuriser et de rentabiliser les investissements privés portant sur le secteur de l’électricité.
L’article 8 de ladite loi avait instauré le régime de la convention comme socle du cadre réglementaire des activités du secteur de l’électricité, mais avait renvoyé les conditions et modalités de conclusion de ladite convention aux décrets qui seraient pris ultérieurement en conseil des ministres. Le décret n° 2014-291 du 21 mai 2014 avait été pris dans ce sens. Cependant, ses dispositions n’ont pas suffi à donner pleine efficacité à la réforme. Le gouvernement a alors décidé de pallier