L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du 4 juillet 2016 la loi n° 2016-16 modifiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Cette loi, modifiant 50 articles dudit code, a été promulguée le 28 juillet 2016. Les premières modifications portent sur la compétence territoriale en matière de procédures collectives.
L. n° 2016-16, 28 juill. 2016
En matière de procédures collectives, la juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le débiteur a son principal établissement ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège ou à défaut de siège sur le territoire national, son principal établissement. Si le siège social est à l’étranger, la procédure se déroule devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le principal centre d’exploitation situé sur le territoire national. La juridiction du siège, du principal centre d’exploitation de la personne morale est également compétente pour prononcer le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des personnes solidairement responsables du passif de celle-ci (CPC, art. 45, nouv.).
Toute contestation relative à la compétence de la juridiction saisie doit être tranchée par celle-ci dans les 15 jours de sa saisine et, en cas d'appel, dans le délai