Une action en revendication d’une marque est ouverte en présence d’un usage effectif antérieur d’un signe sur le territoire de l’OAPI, si le dépôt a eu lieu de mauvaise foi et qu’un dépôt est effectué par l’utilisateur initial dans les six mois suivant la publication de l’enregistrement contesté.
Commission supérieure de recours auprès de l’OAPI, 21 oct. 2016, déc. n° 00209/OAPI/CSR
L’exploitation du signe « Bella Luna », pour les produits de la classe 30, notamment la commercialisation de riz, a conduit la Commission supérieure de recours (CSR) auprès de l’OAPI à préciser les conditions d’application de l’article 5 de l’annexe III de l’accord de Bangui du 2 mars 1977. Un opérateur avait déposé ce signe à titre de marque en 2012, dont l’enregistrement fut publié le 25 octobre 2013. Un concurrent avait déposé un signe similaire pour des produits identiques le 21 mars 2014, et engagé le 8 avril de la même année une action en revendication de la marque issue du premier dépôt qui aurait violé son droit d’usage antérieur. L’action est rejetée par le directeur général de l’OAPI et la seconde marque est radiée de l’enregistrement. Un recours est engagé, arguant de la mauvaise foi du déposant et du risque d’erreur sur l’origine des produits pour les consommateurs. La CSR rejette ce recours en raison du défaut de preuve de l’usage antérieur du signe en