En ratifiant l’ordonnance du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé, le Parlement gabonais a doté le pays de nouveaux moyens de financement, d’exploitation et de gestion d’infrastructures. Les investisseurs privés y trouveront certainement matière à s’en satisfaire, en dépit des quelques réserves qu’ils pourraient être tentés d’émettre.
L. n° 020/2016, 5 sept. 2016 ; Ord. n° 020/2016, 11 févr. 2016
Parmi les aspects positifs du cadre légal qui vient d’être adopté sur les partenariats public-privé, son champ d’application est assurément l’un de ses atouts notables, puisque les contrats de partenariat ont vocation à être conclus dans tous les secteurs, sans exclusion a priori.
La place laissée à liberté contractuelle mérite également d’être saluée, que ce soit pour la définition du régime fiscal et douanier applicable aux contrats, la constitution des garanties de financement, le recours à l’arbitrage, la cession des droits et obligations nés du contrat ou encore le transfert d’intérêts détenus dans la société privée cocontractante. Quant au fait que le contrat ne puisse pas excéder 30 ans sauf exceptions, il semble que cette durée légale soit suffisamment longue pour ne pas affecter en pratique la liberté des parties sur ce point.
Par ailleurs, les modalités de passation des contrats de partenariat qui ont été retenues sont classiques pour ce type de conventions, à