La loi du 12 juillet 2017 institue une section de Common Law au sein de la chambre judiciaire de la Cour suprême. Elle en précise aussi sa composition et ses compétences matérielles.
L. n° 2017/014, 12 juill. 2017, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État camerounais en matières judiciaire, administrative et des comptes. Elle comprend une chambre judiciaire dont la principale mission est de statuer sur les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux en matière de droit commun (questions civiles, commerciales, sociales, pénales et de droit traditionnel). Selon l’ancienne loi de décembre 2006, la chambre judiciaire avait cinq sections (civile, commerciale, pénale, sociale et de droit traditionnel). La nouvelle loi en a ajouté une sixième appelée « Section de Common Law ». La création de cette section est une réponse aux revendications formulées par les avocats camerounais d’expression anglaise qui reprochent aux juridictions situées dans les régions anglophones (Nord-Ouest et Sud-Ouest) la non-application des règles de la Common Law. Il est utile de rappeler que le Cameroun est le fruit d’un double héritage à la fois linguistique et culturel. Outre le fait que l’anglais et le français sont considérés comme les deux langues