La loi du 12 juillet 2017, tout en améliorant le dispositif incitatif à l’investissement privé en République du Cameroun s’inscrit dans la continuité. Les missions des Agences en charge de la promotion des investissements (API) ou des petites et moyennes entreprises (APPME) ont été enrichies.
L. n° 2017/015, 12 juill. 2017, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
La nouvelle loi comme l’ancienne a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi. C’est une loi qui s’inscrit en droite ligne de celle relative à la Charte des investissements. Une des orientations majeures de cette charte est la mise en place d’une fiscalité incitative et attractive pour les investissements. Des avantages particuliers appelés « incitations » sont accordés par les pouvoirs publics aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de la participation au capital des sociétés camerounaises en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale. La lecture de la nouvelle loi laisse apparaître par exemple