La promulgation de la loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures devait être suivie de l’adoption d’un règlement sur les hydrocarbures précisant les modalités d’application. Ce fut chose faite avec le décret n° 16/010 du 19 avril 2016. Il serait vain, dans un format aussi bref, de prétendre faire la recension des apports de ce nouveau cadre législatif. L’objectif est plutôt de rendre compte des principales avancées de la réforme car celle-ci constitue assurément une avancée, mais également de faire état de quelques points restants à clarifier.
D. n°16/010, 19 avr. 2016
La réforme du droit des hydrocarbures a abrogé une ordonnance-loi de 1981 devenue obsolète au regard des régimes contractuels apportant une meilleure prévisibilité et sécurité juridiques aux compagnies pétrolières et ayant été progressivement adoptés dans la plupart des États producteurs. La nouveauté majeure a donc été l’introduction en droit congolais du régime du contrat de partage de production, avec prise de participation de l’État d’au moins 20 % incessibles. Des exonérations fiscales et des franchises douanières applicables aux opérations pétrolières ont été prévues en phase d’exploration. La durée contractuelle retenue pour l’attribution des droits d’exploration est raisonnable, à savoir 3 ans prorogeables 6 mois et renouvelables deux fois, avec une durée totale ne pouvant pas