De l’analyse de cette loi se dégagent deux constats majeurs : un texte fiable quant au fond et un texte insuffisant quant à la forme.
L. n° 2016-012, 6 mai 2016 : JO Mali n° 22, 27 mai 2016, p. 842 ; http://sgg-mali.ml/JO/2016/mali-jo-2016-22.pdf
La loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques (ci-après « la loi ») constitue un texte fiable quant au fond.
Tout d’abord, elle est inspirée des dispositions et des bonnes pratiques recommandées par des organisations internationales et des États.
En effet, la loi est issue notamment de la transposition de l’acte additionnel A/SA.2/0l/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l'espace CEDEAO et de deux lois types de la CNUDCI en la matière. À ce titre, elle présente un niveau certain de fiabilité. Ensuite, les dispositions de la loi sont appropriées à plusieurs titres. Elles protègent tous les acteurs de l’économie numérique en assurant un équilibre entre les intérêts des prestataires et ceux des destinataires de biens ou de services électroniques. En outre, elles tiennent compte des réalités et des besoins du secteur de l’économie numérique, notamment des transactions transnationales et des voies de règlement non juridictionnel des litiges.
Cependant, la loi n’est pas parfaite. Elle est insuffisante quant à la forme. Il suffit de comparer les dispositions