La république du Congo a révisé son Code des hydrocarbures permettant la contractualisation renforcée des relations entre l’État et les sociétés privées.
L. n° 28-2016, 12 oct. 2016
La République du Congo vient de réviser son Code des hydrocarbures par la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016. Le précédent code datait de 1994. Celui-ci avait innové en adoptant comme forme de contrat pétrolier le contrat de partage de production (CPP), en remplacement de la concession. Le nouveau code ajoute au CPP le contrat de services.
Le contrat pétrolier est un contrat sui generis (v. Oloumi Z., Les nouveaux aspects des contrats d'hydrocarbures et le le droit international du développement : contribution à une étude juridique du partenariat public-privé en faveur du développement « durable », thèse, université Nice-Sophia Antipolis, 2002), défini comme : « tout contrat conclu par l’État avec un contracteur pour la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini par les titres miniers y afférents » (article 3 du nouveau Code des hydrocarbures du Congo). Le CPP est un contrat par lequel l’État confie aux compagnies privées la réalisation des opérations pétrolières, moyennant une part de la production à titre de récupération des coûts, et une autre part à titre de rémunération en nature.
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