Faisant suite à l’obligation faite par l’article 5 du Traité Ohada, le législateur togolais a pris des dispositions sanctionnant les incriminations prévues dans les différents actes uniformes.
L. n° 2015-10, 24 nov. 2015, portant nouveau Code pénal togolais
L’une des originalités de la législation OHADA est sans doute le concours de compétence normative qu’elle établit en matière de droit pénal des affaires (Traité OHADA, art. 5). Le droit pénal des affaires OHADA est ainsi éclaté en deux champs de compétences : une compétence d’édiction des éléments matériaux et moraux de l’infraction dans chaque acte uniforme, et une compétence complémentaire de détermination des sanctions pénales qui ressortit aux ordres juridiques nationaux. L’originalité de cette législation a sans doute partie liée avec le particularisme de la matière pénale qui met à l’épreuve la souveraineté de chaque État. Il s’agit d’une illustration du dialogue entre le supranational et le national.
Répondant à l’injonction du législateur OHADA, le législateur togolais a pris part au concours de compétence normative en votant la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal. Il emboîte ainsi le pas à quelques illustres pionniers au rang desquels l’on peut citer le Sénégal, le Cameroun, et la République Centrafricaine. Il est désormais prévu dans le nouveau Code pénal togolais au Titre X intitulé