L’avènement récent de la loi n° 2016‐15 du 28 juillet 2016 a enrichi l’environnement juridique béninois. C’est en réalité cette loi qui institue, au Bénin, les juridictions commerciales longtemps attendues.
L. n° 2016‐15, 28 juill. 2016, modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
La loi promulguée comporte 28 articles.
Quatre décrets d’application ont été adoptés en conseil des ministres le 4 novembre 2016. Trois tribunaux de commerce (art. 36-2 : sont créés les tribunaux de commerce de Cotonou, d’Abomey, de Parakou) et trois cours d’appel (art. 59-2 : sont créées les cours d’appel de commerce de Porto-Novo, d’Abomey, de Parakou) ont été prévus.
Ces nouvelles juridictions sont à la fois spéciales et hétéroclites. En règle générale, les juridictions de commerce sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce et aux sociétés commerciales. Le nouvel article 51-2 est resté partiellement dans cet esprit. La formule utilisée par l’article 51-2 pour énumérer la compétence matérielle des tribunaux de commerce est ambitieuse et imprécise : « Les tribunaux de commerce connaissent, sans que la présente liste soit limitative (…) ».
Au-delà de cette spécialisation hors norme, et presque illimitée, la juridiction commerciale