Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 30 avril 2024, le Conseil d’État considère que le dispositif de réponse graduée, mis en place pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées, est contraire au droit de l’Union européenne.
L’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle impose au titulaire d'un accès internet de veiller à ce que celui-ci ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres protégées sans autorisation. Afin de garantir le respect de cette exigence, l’Arcom applique la procédure de réponse graduée, telle que définie à l’article L. 331-20 du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure se compose de l’envoi de deux avertissements consécutifs. En cas de nouveau manquement, l’affaire est transmise au procureur de la République. Afin d'identifier les abonnés contrevenants, l'Arcom est alors habilitée à recourir à un traitement automatisé de données à caractère personnel, dans des conditions fixées par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010. C'est précisément la légalité de ce décret que quatre associations, dont La Quadrature du Net, ont contestée devant le Conseil d'État en 2021. Après renvoi préjudiciel à la CJUE sur l'interprétation de la directive Vie privée et