Les avances de l’AGS versées au titre du superprivilège des salaires lui donnent le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds. Il en résulte que l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé l’administrateur et le débiteur à transiger et à payer à un tiers une somme résultant d’une créance antérieure, cette décision affectant ses droits et obligations.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le juge-commissaire avait autorisé le débiteur à payer une créance antérieure au jugement d’ouverture pour récupérer des marchandises retenues par un créancier. Le mandataire judiciaire avait fait opposition à cette ordonnance, en contestant la légitimité du droit de rétention. En réaction, l’administrateur judiciaire avait obtenu du juge-commissaire l’autorisation de transiger, en payant la créance précitée en deux échéances mensuelles afin de retirer les biens nécessaires à la poursuite de l’activité. Cette seconde décision avait fait l’objet d’un recours exercé par l’AGS, qui avait abouti à faire déclarer irrecevable la requête déposée par l’administrateur judiciaire. Celui-ci a formé un pourvoi, que la Cour de cassation rejette dans la décision commentée.
On sait qu’une ordonnance du