La créance du garant financier contre l’agent de voyages naît du contrat de garantie financière, indépendamment de son exigibilité.
En cas de défaillance d’un agent de voyages, une garantie financière permet d’assurer aux clients le remboursement des fonds versés et les frais de leur rapatriement (C. tourisme, art. L. 211-8, II, 1° et C. tourisme, art. R. 211-26). À ce titre, à l’égard du débiteur, le garant financier dispose d’un recours subrogatoire dans les droits du créancier désintéressé (C. tourisme, art. R. 211-32, al. 4) et d’un recours personnel (v. Michel Cabrillac, Christian Mouly, Séverine Cabrillac, Philippe Pétel, Droit des sûretés, LexisNexis, 11e éd., 2022, n° 447).
En l’espèce, alors qu’une procédure de sauvegarde avait été ouverte au bénéfice d’un agent de voyages, son garant financier n’avait déclaré une créance au titre de son recours personnel que postérieurement à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Saisie à la suite d’une contestation du liquidateur, la cour d’appel a jugé le garant financier forclos dans sa déclaration de créance. Le garant financier forma un pourvoi à l’encontre de l’arrêt, considérant que sa créance ne naît qu’à compter de la mise en œuvre de la garantie au profit des clients lésés par la défaillance