« Le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et (…) il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription. »
Faute d’existence d’une déclaration des créances dans toutes les procédures de surendettement, le livre VII du Code de la consommation ne connaît pas d’équivalent de l’article L. 622-25-1 du Code de commerce, selon lequel « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ». Il faut donc en revenir au droit commun de la prescription.
Après avoir fait l’objet d’une procédure de surendettement ouverte en 2014, une personne, qui s’était portée caution d’une dette d’emprunt constaté par acte notarié en 2009, a obtenu, en 2020, l’ouverture d’une nouvelle procédure de surendettement. Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal, saisi de la contestation de l’état du passif du débiteur, a dit la créance de la banque prescrite. Il est en effet jugé qu’au regard d’une déchéance du terme intervenue en janvier 2013, la prescription quinquennale était acquise en