Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, ce qui inclut les dettes nées entre la décision de recevabilité et la décision imposant le rétablissement personnel.
C’est une précision intéressante sur l’identification des dettes effacées par le rétablissement personnel qu’apporte le présent arrêt. Une commission de surendettement avait déclaré une personne physique recevable pour le traitement de sa situation, par une décision d’admission du 7 juin 2019, puis prononcé le rétablissement personnel sans liquidation, par une décision non contestée du 27 août 2019. Le 9 janvier 2020, le bailleur du débiteur obtint d’un juge de l’exécution la validation d’une saisie-attribution à hauteur de 3 655,30 euros correspondant aux sommes dues après la décision d’admission du débiteur à la procédure de surendettement.
L’arrêt confirmatif, retenant que l’effacement des dettes ne concerne que le passif existant au jour de l’admission du débiteur à la procédure de surendettement, soit en l'espèce le 7 juin 2019, est cassé au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation. Ce texte dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes