L'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde. En dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.
À la suite de l’arrêté d’un plan de cession, le liquidateur s’est confronté à l’opposition de l’AGS qui, invoquant la subsidiarité de son intervention, a refusé de procéder à l’avance des fonds nécessaires au paiement des salaires dus aux salariés.
Le pourvoi formé par l’AGS à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui l’avait condamnée à garantir les créances salariales (CA Poitiers, 14 juin 2022, n° 21/01968 : LEDEN juill. 2022, n° DED200y3, obs. G. Ollu) est rejeté par la Cour de cassation. Elle retient que c’est en faisant une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du Code du travail et sans méconnaître les règles gouvernant l'administration de la