Le délai de 12 mois, courant à compter de l'adhésion au CSP, pour former une contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif, s’applique à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 16 déc. 2020, no 19-18322, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197, F–PB
Visé par une procédure de licenciement collectif pour motif économique, un salarié avait adhéré au CSP le 20 février 2013, ce qui avait entraîné la rupture de son contrat de travail. Ayant saisi la juridiction prud’homale en avril 2014, sa demande de dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements est jugée irrecevable, car prescrite, par les juges du fonds.
Le salarié se pourvoit en cassation : selon lui, son action ne contestant pas la rupture du contrat ni le motif de celle-ci, mais seulement l’inobservation à son égard des critères d’ordre de licenciement, elle relevait du délai biennal de l’article L. 1471-1 du Code du travail. En effet, il est régulièrement jugé que l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi (v. Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-29820).
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon