La cessation totale et définitive de l’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, entraîne l’impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Dès lors l’employeur n’est pas tenu d’appliquer la législation relative au licenciement pour inaptitude.
En arrêt des suites d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte le 24 mars 2014 lors de la visite de reprise. Son employeur ayant acté, le 3 mars précédent, la cessation de l’activité de l’entreprise du fait de son départ en retraite et de l’absence de repreneur, le salarié est licencié pour motif économique, le 25 mars 2017, lendemain de la visite de reprise.
Sur saisine du salarié, les juges du fond condamnent l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu’ayant eu connaissance de l’inaptitude avant de notifier le licenciement, il aurait dû stopper la procédure pour mettre en œuvre le régime légal de l’inaptitude.
L’arrêt est cassé : « En statuant ainsi, alors (…) que le motif économique du licenciement (…) ressortissait à la cessation définitive de l'activité de la société et qu'il n'était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes