L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que ce salarié puisse agir devant les juridictions judiciaires pour obtenir réparation de son préjudice au titre de la faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris pour le préjudice lié à la perte d’emploi.
Cass. soc., 25 nov. 2020, nos 18-13771 et 18-13772, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122, FP–PBI
S’agissant des domaines respectifs des contrôles administratif et judiciaire des licenciements pour motif économique, le principe de la séparation des pouvoirs délimite une chasse gardée au profit du juge judiciaire (P. Morvan, Restructurations en droit social, 5e éd., LexisNexis 2020, n° 487, p. 327). L’arrêt commenté en fournit une parfaite illustration.
Dans cette affaire, plusieurs salariés protégés d’une société placée en liquidation judiciaire ont été licenciés par la liquidatrice, après autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la faute ou de la légèreté blâmable de l’employeur. Elle a retenu que les salariés ont été licenciés, après autorisation de l’inspection du travail, à raison de la liquidation judiciaire de l’employeur qui conduit à la fermeture définitive de son établissement et à sa cessation d’activité, ce qui