Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables.
Cass. soc., 25 mars 2020, no 17-24491, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390, D
Cass. soc., 25 mars 2020, no 18-14928, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376, D
Par cette formule entendue, la chambre sociale rappelle, pour les grands licenciements soumis à plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la frontière de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire sur les critères de licenciement.
Dans la première affaire (n° 17-24491), des salariés ayant vainement contesté la décision d’homologation du PSE, avaient saisi la juridiction prud’homale pour reprocher à l’employeur une violation des critères de licenciement définis par le PSE. Les salariés contestaient l’application aux salariés d’un même nombre de points au titre des qualités professionnelles, faute d’éléments objectifs permettant de les différencier. La cour d’appel, relevant que cette solution ne « revenait pas à neutraliser le critère mais seulement à ne pas le privilégier », a débouté les salariés de leurs prétentions et s’attire la censure de la chambre